FA Agence
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1205 Genève
Suisse

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Numéro d’entreprise (IDE) : CHE-181.987.073

Responsable du contenu : AOULAD AMED

Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Ces conditions générales de vente régissent les relations entre FA Agence
« le Prestataire » et toute personne physique ou morale « le Client » qui
acquiert un service proposé par FA Agence, à savoir : création de site web,
gestion des réseaux sociaux, stratégie & analyse, optimisation SEO, SEA,
gestion IA, etc.

2. Devis, commande et acceptation

 Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit daté, précisant la nature
des services, le délai, le prix, etc.
 La commande est confirmée par écrit (mail ou contrat signé) par le
Client.
 Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas
d’indisponibilité, de champ d’expertise, ou pour toute autre raison
légitime.

3. Prix, paiement

 Les prix sont en francs suisses (CHF), hors TVA, sauf mention
contraire.
 Modalités de paiement : à convenir dans le devis ou contrat,
typiquement acompte à la commande, solde à livraison ou selon un
plan de paiement.
 En cas de retard de paiement : intérêt de retard selon le taux légal
suisse + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, etc.

4. Délais

 Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis/contrat.
 Sauf stipulation contraire, les délais commencent à courir à compter
de la réception par le Prestataire de tous les éléments nécessaires à la
réalisation (contenus, accès, informations, etc.).
 En cas de retard imputable au Client, les délais seront prolongés en
conséquence.

5. Obligations du prestataire

 Effectuer les prestations avec diligence, conformément aux règles de
l’art et selon les spécifications convenues.
 Maintenir la confidentialité des informations du Client.
 Informer le Client du déroulement des travaux et des éventuelles
contraintes techniques ou légales.

6. Obligations du Client

 Fournir toutes les informations, contenus, accès, etc., nécessaires en
temps utile.
 Collaborer activement, valider les étapes (maquettes, versions, etc.)
dans les délais convenus.
 S’assurer que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits
de tiers.

7. Propriété intellectuelle

 Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations,
maquettes, codes, designs, etc., jusqu’au paiement complet des
sommes dues.

 Après paiement complet, le Client acquiert une licence/le transfert
des droits nécessaires à l’utilisation du produit livré, selon les termes
du contrat.
 Le Client garantit que les contenus fournis sont libres de droits ou
qu’il dispose des licences nécessaires.

8. Modification / Révision

 Toute modification du périmètre ou des spécifications convenues
fera l’objet d’un avenant au contrat et pourra entraîner une
modification du prix/délai.

9. Responsabilité

 Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs résultant
de sa faute prouvée.
 En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des
dommages indirects, perte de profit, perte de données, etc.
 La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total
payé pour la prestation concernée.

10. Résiliation

 En cas de manquement grave du Client ou du Prestataire, non réparé
dans un délai convenu après mise en demeure, le contrat pourra être
résilié de plein droit.
 En cas de résiliation anticipée à la demande du Client, le Prestataire
pourra conserver les sommes déjà perçues et facturer les travaux
utiles réalisés jusqu’à la résiliation.

11. Propriété des livrables et conservation

 Une fois livrés et payés, les livrables sont remis au Client selon le
format convenu (fichiers, accès, etc.).
 Le Prestataire peut conserver une copie des travaux pour ses
archives, sauf clause contraire.

12. Données personnelles et protection (RGPD / LPD
Suisse)

 Législation applicable : le traitement des données personnelles par
FA Agence est soumis à la Loi fédérale sur la protection des données
(LPD) en Suisse, ainsi qu’au Règlement général sur la protection des
données (RGPD) de l’Union européenne, dans les cas où il
s’applique (par exemple si le Client ou les personnes concernées sont
dans l’UE).
 Finalités : collecte, traitement et stockage des données pour fournir
les services convenus (contact, échanges, marketing, reporting,
mesures analytiques, etc.).

 Données collectées : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone,
adresses IP, données de navigation, contenus fournis par le Client,
etc.
 Base juridique : consentement du Client, ou nécessité contractuelle,
ou intérêt légitime (ex: amélioration du service, sécurité,
statistiques), selon cas.
 Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée
nécessaire pour la réalisation des services + durée légale de
conservation selon obligations fiscales/comptables + durée
nécessaire en cas de litige.
 Droits des personnes concernées : le Client / utilisateur a le droit
d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement,
d’opposition, de portabilité des données, ainsi que le droit de retirer
son consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité
des traitements effectués avant ce retrait.
 Sécurité : FA Agence met en place des mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la
perte, l’accès non autorisé, la divulgation, etc.

13. Force majeure

 Aucun des partis ne pourra être tenu responsable vis-à-vis de l’autre
en cas d’inexécution due à un événement de force majeure (incendie,
tempête, panne généralisée, catastrophe naturelle, etc.).

14. Droit applicable et juridiction

 Le contrat est régi par le droit suisse.

 Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV
sera soumis aux tribunaux du canton de Genève (ou autre canton
selon siège), sauf clause contraire d’arbitrage ou d’accord entre les
parties.